Être élu représentatif ne donne pas tous les droits : « Au grand banquet de la corruption, l’or vaut plus que la foi »

Certains syndicats représentatifs feraient mieux d’utiliser leur énergie à communiquer un planning social et négocier une participation non nulle en faveur des salariés.

• Chantage : Article 312-10 du code pénal : Le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou d’imputer des faits de nature à porter atteinte à l’honneur, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la remise de fonds, de valeurs. (Ex : Une élue représentative diffuse un discours nuisible à une future candidate SNB afin de la faire renoncer à sa candidature pour les élections des administrateurs salariés ou encore une élue intimidant ou menaçant un délégué syndical afin d’obtenir une formation certifiante)
• Atteinte à la vie privée : Articles 226-1 à 226-7 du code pénal : Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : (Ex : Faire monter un dossier fomenté par la salariée référente, élu pour l’occasion, en vue de gagner les prochaines élections en abusant de son pouvoir, atteindre à la famille et aux enfants)

• Abus de pouvoir : est l’exercice excessif d’un pouvoir conféré par un statut, d’outrepasser ses droits. L’utilisation anormale des pouvoirs donnés par une fonction est une faute. (Ex : Abuser de sa position de manager afin d’inciter l’un de ses subordonnés d’adhérer ou de renoncer à une organisation syndicale, instrumentaliser les sextapes d’une élue représentative avec un homme marié, orienter un dossier, bafouer la présomption d’innocence)
• Abus de majorité et abus de fonction : la décision sociale prise contrairement à l’intérêt général de la société et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. (Ex : Agir hors de ses fonctions à des fins étrangères à ses attributions afin de faire retirer de force des propos d’un PV, fabriquer ou faire disparaitre des preuves, établir volontairement un ordre du jour déguisé afin de nuire, utiliser sa fonction afin d’obtenir des formations ou une augmentation, se prendre pour des jurées)

• Collecte de données frauduleuses : Article 226-18 du Code pénal qui dispose que : « Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende » (Ex : Récolter sans consentement de l’ensemble des élus, en usurpant leurs identités, des adresses email privées des salariés à l’aide du SI de l’employeur et ce sous couvert de sa fonction de secrétaire adjoint du CSE avec intention de propagande syndicale électoraliste)
• Harcèlement moral : Article 222-33-2-2 Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale (Ex : Violenter des prestataires en les poussant à la sortie, envoyer des caricatures violentes avec des hommes armés, demander une retranscription au mot à mot d’un élu en particulier, pousser à la démission de ses fonctions d’élu)
• Discrimination : Article 225-1 du code pénal, Constitue une discrimination en outre, toute distinction opérée entre les personnes de leur état de santé, de leurs activités syndicales (Ex : Discriminer un élu pour son état de santé, mettre en difficulté professionnelle un élu d’un syndicat en particulier)

Dame Justice est bienveillante